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Il est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
Cette connaissance approfondie des lois sur les drogues leur permet de préparer une défense solide pour leurs customers.
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three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'post 6 du traité sur l'Union européenne.
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La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
Hormis ces cas, il est également feasible dans certains cas limitatifs de refuser la remise de la personne si celle-ci pourrait avoir des Disadvantageséquences manifestement disproportionnées pour ses droits au regarde de la convention navigate here européenne des droits de l’homme.
Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
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La personne est conduite dans les meilleurs délais et au in addition tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits.
Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce type de criminalité.
En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les seven jours de sa comparution.
Les juridictions irlandaises amenées à statuer sur cette dilemma sollicitaient la CJUE afin qu’elle précise si, « à la lumière du fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union et des incertitudes quant aux accords qui seront en vigueur après le retrait du Royaume-Uni, elle est tenue de refuser la remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen et dont la remise serait par ailleurs obligatoire ».